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Ajouté le 22/10/2014 dans

Comptabilité et fiscalité des Maison d'enfants et des Co-accueillantes au 1/01/2013

Fallait-il lâcher la proie pour l'ombre.

 

Comptabilité et fiscalité des maisons d’enfants et des co-accueillantes au 1.1.2013

 Fallait-il lâcher la proie pour l’ombre.

 

 

Au 1er janvier 2013, les maisons d’enfants et les co-accueillantes (qui n’exercent pas au domicile de l’une ou de l’autre)  doivent tenir une comptabilité avec tous les justificatifs tant des recettes que des dépenses.

 

Pourquoi ?

 

 Trop d’abus étaient commis, l’administration fiscale se devait de réagir et de nouvelles négociations avec les deux fédérations (la FEDAJE et l’UNIEKO, côté néerlandophone)  ont été entamées dès le mois de mai 2012 pour se clôturer le 18 décembre 2012 sur un nouvel accord. Ces nouvelles contraintes ont provoqué de vives réactions au sein des milieux d’accueil autonomes.

 

Fallait-il risquer de briser tout contact avec l’administration fiscale ?

 

Imaginez un seul instant que plus aucun forfait de charges ne soit admis. Adieu le forfait de 16 €  pour les accueillantes autonome. Cela aurait été un véritable cataclysme.

 

Non bien au contraire il fallait rester autour de la table des négociations.

 

Les accords suivants ont été pris :

 

1er point acquis, un forfait partiel pour les maisons d’enfants et les co-accueillantes a été mis en œuvre pour les frais difficilement justifiables. Le montant sera déterminé début d’année 2014 sur base des prix de l’année 2013.  

 

2e  point acquis, le forfait pour les accueillantes est passé de 16 € à 16,50 € pour les revenus de l’année 2012.

 

 

En résumé à partir du 1er janvier 2013 :

 

Un accueillant autonome  à domicile                                                                            forfait de 16,50 €

 

Deux co-accueillantes                -dont l’une des deux exerce à son domicile                                                                                                           -pour chacune                                                                              forfait de 16,50 €

                                          

                                                -qui n’exercent pas à leur domicile          charges réelles + le forfait partiel

 

Maisons d’enfants en personnes physiques                                      charges réelles + le forfait partiel

 

 

DUCHESNE André

Président

 

 

Ci-après vous trouverez copie des courriers officiels émanant de l’Administration générale de la FISCALITE

 

Administration générale de la                                                                                Bruxelles, le 23.1.2013

FISCALITE

                                                                                                                             ASBL FEDAJE

Service centraux                                                                                           Place Gilles Gérard 3

Procédure de taxations et obligations                                                       4041 HERSTAL (Vottem)

 

 

OBJET :

Impôts sur les revenus

Application Art 342 § 1.4e alinéa CIR 92.

Forfait pour frais professionnels des milieux d’accueil d’enfants non subventionnés.

 

 

                Chère Madame, Cher  Monsieur,

 

                J’ai l’honneur de vous confirmer par écrit notre accord concernant  le forfait pour frais professionnels des milieux d’accueil d’enfants non subventionnés qui a été conclu le 18.12.2012 avec les deux fédérations professionnelles intéressés.

 

                Les dispositions de cet accord sont les suivantes :

 

Il a été convenu de déterminer deux forfaits pour frais professionnels distincts :

 

·         un forfait pour frais professionnels relatif à l’accueil d’enfants non subventionné qui a lieu à domicile[1] [2]. Ce forfait est un forfait intégral (hormis les cotisations sociales d’indépendant), ce qui signifie qu’il comprend tous les frais professionnels hormis les cotisations sociales de travailleur indépendant. Ce forfait peut aussi s’appliquer à 2 indépendants travaillant ensemble et sans personnel au domicile d’un des deux.

 

·         Un forfait pour frais professionnels relatif à l’accueil d’enfants non subventionné qui n’a pas lieu à domicile[3] . Ce forfait est un forfait limité, c’est-à-dire qu’il ne vaut que pour un nombre limité de frais (voir leur énumération ci-après), les autres frais doivent être justifiés. L’application de ce forfait se limite au milieu d’accueil d de taille moyenne c’est-à-dire avec un max. d’enfants compris entre 24 et 28[4].

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le montant de ce forfait limité contient les frais suivants :

 

·         Nourriture.

 

·         Produits de nettoyage et lessive (Remarque : pas les appareils électriques !).

 

·         Produits de soins (pommade, savon, lingettes etc.…) et produits pharmaceutiques (pharmacie de base).

 

·         Textiles (vêtements professionnels, draps, serviettes gants de toilette, bavoirs…).

 

·         Petit matériel de cuisine (casseroles, couverts, assiettes etc. ….) Remarque : pas les petits appareils électriques).

 

·         Petits jouets (pas les grands jouets comme par exemple jeux d’extérieur comme toboggan etc.).

 

·         Petit matériel de bureau (papier, timbres  postes  enveloppes).

 

·         Frais de représentation (c'est-à-dire les petites attentions pour les enfants, parents, grands-parents)

 

·         Petit matériel de bricolage et décoration de toute sorte.

 

 

-dans les forfaits susmentionnés le montant forfaitaire est fixé par enfant et par jour de garde.

 

-les forfaits de frais susmentionnés ne s’appliquent qu’aux personnes physiques travaillant en tant qu’indépendant. Ils ne pourront donc jamais s’appliquer aux sociétés, aux ASBL etc..

 

-les forfaits de frais susmentionnés ne s’appliquent pas aux milieux d’accueil du secteur subventionné.

 

-les forfaits de frais susmentionnés ne s’appliquent pas aux milieux d’accueil qui ne font que de l’accueil extra-scolaire d’enfants.

 

Le recours aux forfaits de frais professionnels susmentionnés n’est pas obligatoire. Les contribuables concernés peuvent toujours justifier leurs frais professionnels réels.

 

 

                Cet accord s’appliquera à partir du 1.1.2013, pour les années de revenus 2013 (ex. d’imposition 2014) et suivantes.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

Pour l’Administrateur-général  de la fiscalité,

L’Auditeur-général  des  finances,

 

 

L. DELENHEER

Administration générale de la                                                                                Bruxelles, le 4.4.2013

FISCALITE

                                                                                                                             ASBL FEDAJE

Service centraux                                                                                           Place Gilles Gérard 3

Procédure de taxations et obligations                                                       4041 HERSTAL (Vottem)

 

OBJET :

Impôts sur les revenus

Application Art 342, § 1e ,  alinéa 4, CIR 92.

Forfait accueillantes d’enfants autonomes.

 

 

Cher  Monsieur,

 

                Par la présente, j’ai l’honneur de vous confirmer par écrit l’accord collectif en matière de  frais professionnels des accueillantes d’enfants autonomes qui a été conclu le 26.3.2013 avec les deux fédérations professionnelles intéressés.

 

                Les dispositions de cet accord sont les suivantes :

 

-le montant du forfait passe de 16 € à 16,50 € par enfant et par jour de garde

 

-ce forfait est applicable pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012)

 

-les modalités de l’application du forfait demeurent inchangées

 

·         Le montant n’est pas fractionné en fonction du temps de présence journalier de l’enfant gardé ;

 

·         la déduction est limitée au montant reçu pour la garde, lorsque ce dernier est inférieur à 16,50 € ;

 

 

·         le forfait comprend tous les frais professionnels hormis les cotisations sociales de travailleur indépendant ;

 

·         l’application du forfait ne peut être cumulée avec la déduction d’autres frais professionnels du chef de l’activité d’accueillante qui seraient justifiés par des documents probants, ni avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels ;

 

 

·         le recours au forfait n’est pas obligatoire ; le contribuable peut justifier ses frais professionnels poste par poste.

 

                Je vous prie d’agréer, M. le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

Pour l’Administrateur-général  de la fiscalité,

L’Auditeur-général  des  finances,

 

L. DELENHEER

[1] Par accueil à domicile il faut bien évidemment comprendre l’accueil au propre domicile de l’indépendant et non au domicile du client. Il importe peu que l’indépendant soit propriétaire ou locataire de son habitation.

[2] C’est en principe  le cas des « accueillants autonomes » en Communauté française et des « zelfstandige onthaalouders » en Communauté flamande.

[3] Pour la signification du mot « accueil à domicile » voir ci-dessus

[4] Le nombre maximum d’enfants n’a pas encore été fixé définitivement, étant donné que le nombre max d’enfants par accueillants qui sera autorisé en Communauté flamande, après l’introduction du nouveau décret flamand, n’est pas encore connu. 

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